LA DIRECTIVE CADRE POUR LA RECEPTION PAR TYPE

Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de demande d’une réception par type
Depuis quelques mois tout constructeur automobile et carrossier constructeur européen s’active à la mise en exécution de la nouvelle directive européenne 2007/46/CE fixant le cadre de la réception par type de véhicules à moteur et leurs remorques, de systèmes, de composants et d’unités techniques destinés à ces véhicules.
La directive, entre-temps connue comme directive-cadre, est basée sur le principe de l’harmonisation complète des conditions techniques et introduit une nouvelle procédure de réception par type communautaire.  Cette nouvelle procédure est obligatoire et remplace les procédures nationales que nous connaissions à ce jour.

Nouveauté
Tout fabricant impliqué dans le processus de construction, se charge d’une partie de la réception par type et remplit la partie du certificat de conformité portant sur sa phase de production spécifique. Ainsi se crée une réception par type multi-étape en vertu de laquelle le constructeur d’origine se charge de la première phase de la réception par type du véhicule de base.  Dans la deuxième phase, le fabricant suivant, généralement un carrossier constructeur, monte la carrosserie et présente le véhicule complet pour réception.
Tous les constructeurs participant à la réception par type multi-étape doivent disposer d’un “agrément de constructeur conformément aux instructions de la directive” (annexe X de la directive-cadre ou annexe 32 du règlement technique du 15/3/1968 où figure la directive-cadre).

La réception par type multi-étape

 
La réception par type est donc une procédure en vertu de laquelle l’autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule, système ou unité technique remplit les dispositions administratives et légales et les prescriptions techniques pertinentes.  Le terme « homologation » s’utilisait déjà moins fréquemment depuis quelque temps mais désormais il est définitivement remplacé par le terme « réception ».  En français, l’ancien terme « agréation » est remplacé par « réception ».  Les définitions principales se trouvent dans la première partie du Bulletin d’Info de FEDERAUTO.

Résumé nouvelle procédure de réception par type/Bulletin d’Info FEDERAUTO, première partie – cliquez ici
Démarches à entreprendre pour devenir constructeur agréé (“initial assessment” et “C.O.P”.) / Bulletin d’Info FEDERAUTO, deuxième partie – cliquez ici
Comment formuler votre demande, conseils pratiques, Bulletin d’Info FEDERAUTO, troisième partie – cliquez ici
Bulletin de demande SPF Mobilité – cliquez ici
Manuel carrossier constructeur sous la nouvelle directive-cadre (procédures et templates) – à commander
Pour de plus amples renseignements techniques et téléchargements : cf. informations techniques dans le menu.

Luc SCHETS, secrétaire général