Plaques "marchand" et "essai"
Ces plaques sont réservées aux seules entreprises totalement en ordre avec la réglementation d'accès à la profession, soit de détaillants en véhicules neufs, négociants en véhicules d'occasion, garagistes-réparateurs et carrossiers. C'est notamment le Groupement qui a participé à l'élaboration de la loi qui ne permet qu'aux seuls véritables professionnels de détenir et utiliser une plaque Z et/ou ZZ.
Ces plaques ne peuvent être utilisées qu'en Belgique, mais le Groupement recherche activement les arguments qui permettront leur utilisation dans les pays limitrophes afin de s'y rendre avec des véhicules qui ne peuvent être déplacés sur une remorque (les camions principalement). Des actions convergentes sont entreprises en Belgique et à l'étranger (Commission européenne).
Plus d’informations? Demandez le dossier complet (réservé aux membres) par e-mail: gvo@federauto.be
Garantie occasion
Une directive qui date de 1999 a été transposée dans notre droit national. Elle prévoit le minimum de garantie de la directive, à savoir 1 an sur les biens de consommation d’occasion, et 2 ans sur les biens de consommation neufs.
Sans contestation, la nouvelle loi sur les biens de consommation d'occasion a modifié les cartes du jeu. Une adaptation fondamentale, un tournant à prendre, une philosophie à adopter… en d'autres mots un "boum" dans le secteur.
Constatation générale, les consommateurs pensent avoir droit à une sorte d’assurance omnium grâce à laquelle le moindre souci technique ou non sera à charge du vendeur. NON. La nouvelle garantie porte sur la conformité de la chose par rapport à la commande.
Une campagne de sensibilisation existe, en collaboration avec Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Plus d’informations? www.vuesurvotregarantieauto.be
Contrat de vente d'un véhicule d'occasion
Ce n’est pas le type de véhicule vendu mais bien la qualité de l’acheteur qui est déterminante pour l’application de la garantie. FEDERAUTO propose donc deux bons de commande (contrats de vente) distincts et en conseille fortement l’utilisation.
Le premier contrat est valable en cas de vente à un particulier, un consommateur: toute personne physique qui, lors de l’achat, agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
La durée de la garantie est de 12 mois au moins basée sur un défaut de conformité.
Le second contrat est uniquement valable en cas de vente à une entreprise: personne morale ou physique utilisant le véhicule à des fins professionnelles (SA, SPRL, ASBL ou personne physique). Cette catégorie de client n’étant pas visée par la loi du 1er septembre 2004, relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, la durée de la garantie est libre, c’est une garantie conventionnelle.
Les deux documents sont pourvus de conditions générales adaptées, d’une fiche signalétique du véhicule et d’une check-list (96 points de contrôle).
Marchés de voitures d'occasion
Ces marchés ouverts principalement le dimanche matin sont le lieu par excellence où tout le monde peut aller vendre sa voiture d'occasion. Donc également les professionnels, les particuliers, ... et tous ceux pour qui le commerce de la voiture d'occasion représente de grandes rentrées d'argent sans déclaration. Autrement dit les faux marchands.
Représentant les commerçants légalement installés, le Groupement des négociants en Véhicules d'occasion estime que ces marchés ne peuvent continuer leurs activités comme ils le font actuellement.
C'est pourquoi des actions judiciaires ont été entamées à l'encontre de trois de ces marchés.
Car-Pass
Les compteurs kilométriques des voitures d’occasion sont encore trop souvent falsifiés. Une mauvaise nouvelle pour les consommateurs et pour les professionnels honnêtes. Les fraudeurs créent non seulement une concurrence déloyale mais ternissent aussi l’image de marque du secteur. A la clé, moins de ventes, une perte de revenus et une responsabilité juridique.
Les pouvoirs publics et le secteur automobile s’unissent pour arrêter ces fraudeurs. Depuis le 1er décembre 2006, plus aucun véhicule d’occasion n’est vendu sans CAR-PASS. Cette attestation officielle comprend un aperçu chronologique du kilométrage pour qu’il ne soit plus possible de falsifier les compteurs.
Le CAR-PASS est délivré par l’asbl CAR-PASS, fondée le 8 mars 2006 par FEDERAUTO, FEBIAC et les 10 entreprises agréées pour le contrôle technique des véhicules. L’asbl gère une base de données centrale dans laquelle sont enregistrés les numéros de châssis et kilométrages de toutes les voitures et véhicules utilitaires légers immatriculés en Belgique.
Depuis le 1er septembre 2006 : Tous les professionnels du secteur sont légalement tenus de transmettre les kilométrages de chaque voiture ou véhicule utilitaire léger sur lesquels ils interviennent.
Depuis le 1er décembre 2006: Tout particulier ou professionnel qui vend une voiture d’occasion doit remettre un CAR-PASS à l’acheteur. Le CAR-PASS est automatiquement délivré lors du contrôle technique du véhicule d’occasion. Les professionnels peuvent également consulter la base de données CAR-PASS en ligne sur www.car-pass.be.
Plus d’informations? www.car-pass.be
Fiscalité
Le Groupement des négociants en Véhicules d'occasion lutte pour une taxation plus adéquate des voitures utilisées dans nos entreprises, notamment pour ce qui concerne la Taxe de Mise en Circulation (TMC) qui, lorsqu'elle atteint de gros montants, est un frein à la vente même de voitures peu onéreuses.
La priorité principale va au dossier TVA en matière de livraisons intracommunautaires: il y a, en effet, un réel problème au niveau de la preuve de la livraison de la voiture lors d'une vente intracommunautaire, notamment à un assujetti à la TVA. Or, c'est cette preuve qui conditionne l'exonération de TVA en cas de pareille vente. Le vendeur assujetti ne fournit pas de preuve suffisante? Eh bien, pas d'exonération possible lors d'une vente intracommunautaire à un assujetti…et la TVA qui n'a pas été payée par le client sera payée par le vendeur belge, majorée d'une amende pouvant aller jusqu'à deux fois le montant de la TVA éludé, majorée des intérêts de retard.
Réforme du contrôle technique
Dès l’annonce en décembre 2004 du souhait du ministre de réformer le contrôle technique (4-2-2-1) FEDERAUTO a tenté, en concertation partielle avec le GOCA, de dénoncer le recul en matière de sécurité routière et de normes environnementales, associé au risque de pertes de chiffre d’affaires pour le secteur des entreprises de garage.
Il n’est pas difficile de prédire que telle mesure entraînera une réduction de l’entretien du parc automobile et postposera la réparation de petits disfonctionnements.
Le secteur n’a jamais été demandeur d’effectuer lui-même le contrôle technique car il ne souhaite pas être juge et partie dans cette matière.
