Interventions sur réquisition judiciaire

Le service de secours que représente le secteur a été pris d'assaut par une proposition de tarif maximum émanant de la Ministre de la Justice, UNIQUEMENT dans le cadre des interventions sur réquisition judiciaire. Les enlèvements administratifs n’étant pas visés en l’espèce.

Fruit d'une étude du SPF Justice, le tarif imposé aux dépanneurs ne semble pas tenir compte des coûts élémentaires auxquels nos entreprises sont soumises.

Depuis le 1er janvier 2006, les autorités judiciaires ne peuvent plus requérir que les entreprises qui en ont fait la demande et qui se sont engagées à respecter les tarifs, conditions et directives de la circulaire n° 062 du 20 juillet 2005.

DETABEL n’a pas marqué son accord avec le contenu de la circulaire et encore moins sur le tarif déraisonnable imposé aux entreprises de dépannage-remorquage.

Plus d’informations? http://www.confiscaid.be/ rubrique « véhicules »



Tachygraphe

Le tachygraphe est d’application à tous les véhicules sauf ceux destinés au transport de personnes de maximum 9 personnes, le conducteur compris (catégorie M1) et sur les véhicules destinés au transport de marchandises dont la masse maximale autorisée est inférieure à 3,5 tonnes (catégorie N1.)

Toute une série d’autres véhicules a été exonérée en fonction de leur usage. C’est le cas des véhicules spécialement équipés pour les réparations et le remorquage (véhicules de dépannage) dans un rayon de 100 kilomètres de leur point d’attache.

Plus d’informations? detabel@federauto.be

Tarifs de dépannage

Il n’y pas de tarif officiel concernant les interventions administratives de dépannage.

Une première grille tarifaire indicative était proposée par DETABEL depuis 1994.
Depuis quelques années et même si la grille proposée était tout à fait indicative, DETABEL respecte la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 qui interdit la confection et la transmission d'une grille tarifaire.

En effet, sont notamment visées par cette règlementation, les décisions d’associations professionnelles (telles que FEDERAUTO et ses groupements) ou informations données à leurs membres, en matière de prix,… qui auraient pour effet d’altérer ou de fausser la concurrence dans les secteurs qu’elles représentent.

En d'autres mots, les prix sont libres.

Droit de rétention

Il faut d’abord savoir qu’aucune loi ne définit clairement le principe général du droit de rétention.  En clair, le droit de rétention est un droit, pour celui qui détient une chose appartenant à autrui, de ne pas restituer cette chose jusqu'à ce que le propriétaire ait exécuté ses propres obligations relatives à la chose.  Les auteurs et les tribunaux ne sont cependant pas tous d'accord sur la nature et les effets de ce droit un peu flou.

En ce qui concerne le secteur du dépannage-remorquage, la discussion sans fin trouve, entre-autres, son origine dans le fait qu’une des conditions du droit de rétention serait l’existence d’un « rapport direct entre la chose retenue et la créance à exécuter ».  C'est cette condition qui est sujette à controverses, car le lien entre la personne civilement responsable et le service de dépannage n'est pas toujours direct.

Et pourtant, on peut se baser, par exemple, sur le CODE CIVIL (art. 1372 et suivants) pour confirmer que :
Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.  Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

La jurisprudence reconnaît d’ailleurs ce droit depuis de nombreuses années.

Formation

Les exigences relatives à la capacité professionnelle intersectorielle (accès à la profession) ne sont pas d'application (1) à la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage qui influence directement le fonctionnement du véhicule, (2) aux activés d'entretien suivantes : le montage des pneus, l'échange des roues et le remplacement des jantes, le remplacement des vitres ou des essuies-glaces, le nettoyage, le placement ou le remplacement d'extincteurs et (3) les travaux nécessaires lors du dépannage, remorquage ou pour les services de secours routier ou au domicile du client.

Néanmoins, DETABEL estime que la preuve de la capacité professionnelle intersectorielle doit être requise compte-tenu du type d’intervention que les entreprises sont amenées à effectuer aujourd’hui. Pensons par exemple à la demande croissante des assureurs afin d’effectuer les « réparations sur place » autant que possible.

Au-delà de ça, DETABEL planche sur une nouvelle formation de dépannage-remorquage adaptée aux conditions actuelles de travail, au parc automobile et aux nouvelles technologies.

FAST+

Initiative de la Région flamande, les projets de type FAST (Files Aanpakken door Snelle Tussenkomst) sont donc uniquement opérationnels sur les autoroutes de Flandres.

Le but principal est de limiter un maximum les files (et les nouveaux accidents) en cas d’accident sur les autoroutes. 20 minutes sont données aux entreprises de dépannage-remorquage afin d’arriver sur place. Les prix des interventions sont fixés selon une procédure de marché publique.

Il existe bien entendu des conflits d'intérêts entre les acteurs concernés par FAST+.  Les autorités souhaitent remplir efficacement leurs obligations de mise à disposition d'un réseau routier sûr.  Le prestataire de services souhaite percevoir sa rémunération légitime dans un délai raisonnable en limitant le risque sur le plan des affaires. L'auteur de l'incident souhaite réduire les coûts au minimum et aura tendance à faire des choix économiques sans se préoccuper de l'intérêt général.

Ensemble avec la Région flamande, DETABEL donne une nouvelle direction à certains aspect du projet qui, dans sa première version, contenait quelques importantes anomalies.

Une plateforme de discussion est également créée avec les deux autres secteurs fortement impliqués dans le dossier: le Transport et l’Assurance.

Plus d’informations? www.mobielvlaanderen.be

Incident Management

En regard au projet du même nom déjà effectif chez nos voisins des Pays-Bas, ce projet est une initiative de la Région flamande et englobe tous les types d’intervention sur autoroute. Le but est un coordination optimale des interventions sur autoroute.

Les acteurs de terrain vont, dans ce cas-ci, des assureurs à la protection civile en passant par la police fédérale et les dépanneurs.

Différents groupes de travail ont été constitués et DETABEL y prend part avec la plus grande attention.

Consulter le projet des Pays-Bas? www.stichtingimn.nl