SURETE DU CHARGEMENT

SITUATION
Les chargements tombés sur la voie publique provoquent de gros embarras de circulation allant de bouchons à des accidents graves.  C’est pourquoi la réglementation relative à la sûreté du chargement a été amendée dans deux domaines : d’une part, le code de la route et d’autre part, le règlement technique.  Les modifications au code de la route sont entrées partiellement en vigueur le 1er juin 2007 et seront en application pour le reste à partir du 10 septembre 2009.  Les amendements au règlement technique à propos de la sûreté du chargement sont en vigueur depuis le 1er mai 2008 pour les réceptions par type et depuis le 1er mai 2009 pour tous les véhicules mis en circulation neufs et transformés après cette date.  Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions.

SURETE DU CHARGEMENT EN PRATIQUE
Par système de sûreté du chargement, nous entendons un dispositif ou une combinaison de dispositifs utiliser pour sécuriser ou fixer le chargement, y compris les dispositifs d’arrimage du chargement ainsi que les parties les éléments structurels.

o Un dispositif de retenue est un élément spécifiquement conçu et développé afin de fixer le chargement, de le maintenir à sa place ou de le retenir, y compris les éléments structurels du véhicule.
o Un point d’ancrage est une partie de la structure, du matériel ou de l’élément d’un véhicule ou d’un chargement auquel le dispositif de retenue est fixé.

Bien entendu, l’ensemble des éléments doit être présent afin de bien assurer un chargement.  Lorsqu’un emballage primaire n’est pas assez solide pour un transport sûr des biens, le responsable de conditionnement et/ou le chargeur doit envelopper les biens dans un emballage de transport suffisamment solide pour assurer la sûreté du chargement.
Au préalable, le chargeur doit informer par écrit le transporteur auquel il fait appel de tout renseignement que ce dernier estime indispensable pour arrimer les biens.  De même, le chauffeur doit également contrôler un minimum de points avant de prendre la route.
 

LA CONSTRUCTION DU VEHICULE
Bien que la problématique repose en première instance chez les chargeurs, le chargement n’est assuré que moyennant le recours au bon véhicule équipé des systèmes adéquats.
Le carrossier constructeur ne pouvant pas prévoir et/ou garantir à quoi le véhicule sera utilisé, le législateur a intégré une stipulation dans le règlement technique.  Ainsi chaque véhicule doit être utilisé pour le transport de choses, pourvu d’un nombre suffisant de point d’arrimage et adapté au chargement.  Ces points d’arrimage doivent résister à une force minimale de :

o 400 daN pour un véhicule d’une MMA < 3,5 t;
o 800 daN pour un véhicule d’une MMA = 3,5 t et < 7,5 t;
o 1 000 daN pour un véhicule d’une MMA = 7,5 t et < 12 t

Dans la mesure où nous pouvons comprendre que suffisant peut vouloir dire “aucun” nous pouvons nous baser sur le “Code de bonnes pratiques européen concernant l’arrimage des charges sur les véhicules routiers”. Une des méthodes d’arrimage est le confinement de la marchandise ou en d’autres termes le “remplissage de l’espace”, pour lequel il sera fait appel directement à la résistance des éléments de structure du véhicule qui réalisent l’immobilisation du chargement (parois latérales, frontale et postérieure). Les directives européennes autorisent la “certification individuelle par le carrossier constructeur” ou le recours à la certification par “un organisme agréé”.   L’organisme agréé effectuera la certification à base des normes européennes existantes.  Pour les poids lourds, les normes actuelles sont EN 12642 et EN 12642XL. La norme EN283 est applicable aux bennes amovibles.

C’est le certificat que nos clients/transporteurs exigent généralement et qui ne s’obtient pas si facilement.  Lors de déplacements internationaux, il peut arriver que la police demande de produire ce certificat lors d’un contrôle de routine, non pas parce que c’est obligatoire mais parce que cela offre d’avantage de sécurité.  C’est ce qu’ils exigent pour être en règle avec le cadre précité.
Le certificat peut notamment être demandé auprès de TÜV Rheinland Belgium NV / SA, Atlas Park Unit A, Weiveldlaan 41 b1 B - 1930 Zaventem, tél. : +32 (0)2 725 73 10 (pour de plus amples renseignements, cf. http://www.tuv.com/be). Si besoin est, TUV certifie également la norme allemande VDI 2700.

RESPONSABILITE
A la lecture de l’article 37§2 de la loi du 3 mai 1999 (loi relative au transport routier de choses), nous constatons que ces nouveaux arrêtés d’exécution concernant la sureté du chargement renforcent considérablement la responsabilité du donneur d’ordre.
Conformément aux sanctions stipulées à l’article 35, §§ 1 et 2, le donneur d’ordre, le chargeur, le commissionnaire du transport ou le commissionnaire expéditeur sera sanctionné s’il a donné des instructions ou posé des actes ayant eu pour effet “le non respect des prescriptions relatives à la sureté de la charge des véhicules”.
Ainsi, hormis les transporteurs, le donneur d’ordre, le chargeur, le commissionnaire du transport ou le commissionnaire expéditeur, est coresponsable de toute infraction (absence d’instructions ou instructions erronées etc.) au code de la route et, par conséquent, à la sûreté du chargement.

LEGISLATION
Les A.R. instaurant la sûreté du chargement :
o Dans le code de la route et le règlement technique; A.R. du 27 avril 2007 – cliquez ici pour pdf
o Dans l’A.R. régissant les degrés d’infractions; A.R. du 7 avril 2007 – cliquez ici pour pdf

Code de la route; A.R. 1er décembre 1975 et amendements; www.code-de-la-route.be) et sélectionner “code-de-la-route”.

Règlement technique; A.R. 15 mars 1968 et amendements; (www.code-de-la-route.be)  et sélectionnez “règlement technique, article 19”.

Code de bonnes pratiques européen concernant l’arrimage des charges sur les véhicules routiers
o Texte intégral en différentes langues sur : http://ec.europa.eu/transport/road_safety/vehicles/guidelines_cargo_securing__en.htm  (plus de 10 Mb/langue)

Extrait des directives : chapitre 2; construction de véhicules et moyens appropriés pour la sûreté des charges cliquez ici pour pdf

Normes EN:
 EN 12640; Arrimage des charges à bord des véhicules routiers - Points d'arrimage à bord des véhicules utilitaires pour le transport des marchandises - Prescriptions minimales et essais = EN 12640:2000
 EN 12642; Arrimage des charges à bord des véhicules routiers - Structure de la carrosserie des véhicules utilitaires - Exigences minimales = EN 12642:2006
 EN 12195-1; Dispositifs d'arrimage des charges à bord des véhicules routiers - Sécurité - Partie 1: Calcul des tensions d'arrimage = EN 12195-1:2003
 EN 12195-2; Dispositifs d'arrimage des charges sur véhicules routiers - Sécurité - Partie 2: Sangles en fibres synthétiques = EN 12195-2:2000
 EN 12195-3; Dispositifs d'arrimage des charges à bord des véhicules routiers - Sécurité - Partie 3: Chaînes d'amarrage = EN 12195-3:2001
 EN 12195-4; Dispositifs d'arrimage des charges sur véhicules routiers - Sécurité - Partie 4: Câbles d'arrimage en acier = EN 12195-4:2003
Commande des normes: www.nbn.be

Pour de plus amples informations :
Luc Schets, secrétaire général; luc.schets@federauto.be
Secrétariat : erika.bonroy@federauto.be