Nous suivons vos dossiers

Parmi les dossiers les plus importants traités par le groupement, nous citons :

Des contrats de distribution et d’après-vente plus équilibrés qui offrent aux distributeurs et aux réparateurs agréés une protection juridique plus efficace.

Ceux-ci ont obtenu un statut juridique plus favorable grâce aux règlements européens 1475/95 et 1400/2002. Ces réalisations ont cependant donné lieu à des nouveaux contrats dont les standards ont été revus à la hausse. Le Groupement a ainsi été amené à répertorier marque par marque les critères des différents contrats, et il a bien fallu constater que de très grandes divergences existent et que certains de ces critères semblent bien s’éloigner du but poursuivi par le Règlement, à savoir essentiellement davantage de concurrence dans notre secteur. Ce dossier est donc suivi de très près.

La lutte pour une meilleure rentabilité

La crise automobile et les pratiques de bradage exagérées mettent en péril la rentabilité. Le Groupement. a fait mettre au point par un consultant externe un baromètre par marque permettant d’analyser la rentabilité des distributeurs et agents en Belgique. L’étude complète 2008 (portant sur les chiffres 2007) a été publiée dans un dossier spécial du FEDERAUTO Magazine (étude également disponible sur le site dans la partie "Documents". Tous les membres de GDA en ordre de paiement de cotisations peuvent également demander gratuitement une analyse financière détaillée de leur entreprise.

Les relations avec les importateurs

A côté de cette analyse de la rentabilité qui porte aussi bien sur les concessionnaires et agents voitures que sur les concessionnaires poids lourds, GDA a analysé les relations qu'entretiennent les concessionnaires avec leurs marques. il s'agit ici du baromètre GDA des relations concessionnaires / importateurs (cf. site GDA sous "Documents").

Suivi de dossiers fiscaux spécifiques

TVA, fiscalité automobile (en particulier le démantèlement progressif de la T.M.C., la fiscalité des doubles-cabines et des voitures de sociétés, etc).

Commission GDA/FEBIAC

Elle fait avancer plusieurs dossiers d’intérêt commun tels que le dossier des frais de mise à la route, le coût des formations, le pré-enregistrement ou l’adaptation du bon de commande FEDERAUTO/FEBIAC pour les voitures neuves suite à l’adoption de la loi sur la garantie des biens de consommation.

Commission filiales de distribution

Cette nouvelle commission a pour but de permettre aux représentants des filiales de distribution des importateurs - également membres du groupement - de discuter et de traiter des thèmes communs à ces filiales.

Commission Legal & Europe

Cette nouvelle commission a pour but de traiter les sujets juridiques belges et européens importants pour le groupement, e.a. tout le suivi de la distribution et de la réparation automobiles dans le futur.

Commission Agents / Réparateurs Agréés 

Le Groupement tente, via la commission Agents / Réparateurs Agréés, de résoudre au mieux la problématique propre aux agents et aux réparateurs agréés, et la collaboration avec les distributeurs. Une charte a été réalisée à cette fin (cf. partie "Documents").

Commission poids-lourds

Dresse la carte de la problématique spécifique aux distributeurs et réparateurs agréés de poids-lourds et veut entreprendre des actions suivant différents thèmes. Une table ronde des professionnels du véhicule utilitaire lourd est organisée de façon régulière avec le Groupement des négociants en Véhicules d’Occasion (GVO) et la FEBIAC.

Commission après-vente et carrosserie

Cette commission se focalise sur les dossiers après-vente et carrosserie. Un dossier important est celui des véhicules de remplacement. Souvent les compagnies d’assurance imposent d’avoir des voitures de remplacements et cela coûte fort cher aux garages. Un autre problème est celui de la déductibilité fiscale de ces véhicules.

Plaques "marchand" (Z ) et "essai" (ZZ)

Ces plaques commerciales font l’objet d’une réglementation particulière (arrêté royal du 8 janvier 1996) déterminant quelles sont les catégories de professionnels qui peuvent obtenir des plaques commerciales, les conditions et les modalités pratiques entourant leur demande, les formalités entourant la procédure de prolongation annuelle de validité de ces plaques ainsi que les règles à suivre quant à leur usage (qui peut conduire et à quelles fins?).

Fraude des compteurs kilométriques

Les compteurs kilométriques des voitures d’occasion sont encore trop souvent falsifiés. Une mauvaise nouvelle pour les consommateurs et pour les professionnels honnêtes. Les fraudeurs créent non seulement une concurrence déloyale mais ternissent aussi l’image de marque du secteur. A la clé, moins de ventes, une perte de revenus et une responsabilité juridique. Les pouvoirs publics et le secteur automobile s’unissent pour arrêter ces fraudeurs. Depuis le 1er décembre 2006, plus aucun véhicule d’occasion ne pourra être vendu sans CAR-PASS. Cette attestation officielle comprend un aperçu chronologique du kilométrage. Pour qu’il ne soit plus possible de falsifier les compteurs. Le CAR-PASS sera délivré par l’asbl CAR-PASS. Cette asbl a été fondée le 8 mars 2006 par FEDERAUTO, FEBIAC et les 10 entreprises agréées pour le contrôle technique des véhicules. L’asbl gère une base de données centrale dans laquelle sont enregistrés les numéros de châssis et kilométrages de toutes les voitures et véhicules utilitaires légers immatriculés en Belgique. Depuis le 1er septembre 2006 : tous les professionnels du secteur sont légalement tenus de transmettre les kilométrages de chaque voiture ou véhicule utilitaire léger qu’ils vendent ou sur lesquels ils interviennent. Depuis le 1er décembre 2006 : tout particulier ou professionnel qui vend une voiture d’occasion doit remettre un CAR-PASS à l’acheteur. Le CAR-PASS est automatiquement délivré lors du contrôle technique du véhicule d’occasion. Les professionnels peuvent également demander ce CAR-PASS en ligne sur http://www.car-pass.be/.

Réforme du contrôle technique

Dès l’annonce en décembre 2004 du souhait du ministre de réformer le contrôle technique obligatoire ( le nouveau système est celui du « 4-2-2-1 »,) FEDERAUTO a tenté, en concertation partielle avec le GOCA, de dénoncer le recul en matière de sécurité routière et de normes environnementales, associé au risque de pertes de chiffre d’affaires pour le secteur des entreprises de garage. Il n’est pas difficile de prédire que telle mesure entraînera une réduction de l’entretien du parc automobile et postposera la réparation de petits dysfonctionnements. Le secteur n’a jamais été demandeur d’effectuer lui-même le contrôle technique car il ne souhaite pas être juge et partie dans cette matière.

Garantie occasion

La loi belge du 1er septembre 2004 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle porte sur tout objet meuble corporel, et concerne donc beaucoup d’autres secteurs que le seul secteur automobile. Elle met en œuvre la directive européenne du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. La loi prévoit une garantie de deux ans pour les voitures neuves (VN) et d’un an minimum pour les voitures d’occasion (VO). L’objet de cette garantie porte sur la conformité de la chose vendue par rapport à celle commandée. Elle est obligatoire pour toute vente par un professionnel à un particulier (donc elle ne l’est pas pour les ventes entre professionnels ou entre particuliers).

FEDERAUTO met à disposition des professionnels:

• deux bons de commande, l'un lorsque la vente se fait à un particulier (très important, c’est dans le bon de commande que doit être stipulé qu’il y a 1 an de garantie, et pas 2), l'autre lorsque la vente se fait à un professionnel.  Ces deux documents sont pourvus de conditions générales revues et adaptées.
• une fiche signalétique du véhicule assorti d’une check-list. Cette check-list reprend 96 pièces et organes et en donne leur description:
  "bon état", "traces d’usure" ou "à réparer".