En collaboration avec Touring et VAB, FEDERAUTO a constitué une Commission de Conciliation pour les véhicules d’occasion. Il ne s’agit pas d’un arbitrage mais bien d’un organe paritaire ayant pour but d’arriver à un accord amiable entre vendeur et acheteur, plus rapide et moins onéreux que le recours à une procédure judiciaire.
 
La Commission de Conciliation n’est compétente que pour les ventes réalisées grâce à un contrat de vente FEDERAUTO, mis à disposition de l’acheteur par le vendeur.
 
Le règlement de la Commission de Conciliation pour véhicules d'occasion.
 
Le texte de la demande de conciliation et tout renseignement relatif à la procédure peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la Commission de Conciliation (02/778.62.00 ou procedure@federauto.be).