Les problèmes des vendeurs de carburants sont multiples et extrêmement complexes. Le groupement a pour mission d’entreprendre des actions dans divers domaines.
Marges minimales prévues dans le contrat-programme pour les produits pétroliers
Détermination unilatérale des marges
Le contrat-programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers stipule les marges minimales des détaillants revendeurs et des détaillants gérants. Ce contrat fut conclu initialement en 1974 entre le ministre de l’Economie et la Fédération pétrolière belge.
Le groupement trouve inacceptable que deux parties, qui ne le représentent pas, fixent les marges du vendeur de carburants. Il s’agit d’une situation féodale intolérable dans un pays comme la Belgique. Le groupement réclame de cosigner le contrat-programme et plus particulièrement les articles qui concernent nos membres.
Le montant de la marge
La marge minimale prévue dans le contrat-programme s'élève pour un revendeur à 0,06188EUR/litre pour les essences et à 0,06247 pour le gasoil routier. Cette marge est de 0,02660EUR/litre pour un gérant qui fait le service et de 0,02066 EUR/litre sans service. Les marges sont indexées annuellement. Ces marges sont insuffisantes pour exploiter de manière rentable une station-service en raison des investissements considérables qu’elles doivent consentir afin d’être conformes à la réglementation environnementale. Parallèlement, les prix élevés des carburants entraînent la hausse des coûts de financement des stocks.
En conséquence, le groupement demande qu’il soit tenu compte de ces coûts dans le calcul des marges minimales.
Hormis le fait que les marges sont trop faibles, le groupement dénonce en outre le non respect de la part des compagnies pétrolières signataires du contrat-programme dans la pratique des marges qui y sont stipulées. De l’étude des contrats conclus entre les compagnies pétrolières et les exploitants des stations-service ressort que lorsque le client paie par carte de société, la marge minimale n’est pas respectée.
Le groupement trouve cela inacceptable. Le service dont doivent bénéficier les clients détenteurs d’une carte de société est identique à celui des autres clients. Les premiers utilisent les installations de l’exploitant exactement de la même manière. Aussi, nous estimons qu’il est plus que normal que l’exploitant perçoive au moins la marge minimale sur les litres vendus par le biais de ces cartes de société.
Environnement
Les conditions environnementales relatives à l’exploitation d’une station-service sont extrêmement sévères. De plus, les stations-service se trouvent confrontées à des règles très strictes en matière de pollution du sol. FEDERAUTO et le Groupement des Vendeurs de Carburants ainsi que d’autres associations professionnelles ont créé le Bofas, le Fonds d’Assainissement du Sol des Stations-service. Le président du groupement, M. Jean-François Naa, siège au Conseil d’Administration du Bofas. De nombreux membres de FEDERAUTO ont introduit une demande d’intervention. En cas de fermeture de la station-service, Bofas assainira à ses frais la pollution provoquée par l’exploitation de la station-service. En cas de poursuite de l’exploitation, Bofas conseillera, contrôlera et suivra administrativement l’assainissement et en remboursera les coûts jusqu’à un montant de 62.000€. De nombreux affiliés font appel au service environnemental de FEDERAUTO pour toute question relative à Bofas.
Pour qu’une demande d’intervention soit valable aux yeux de Bofas dans le cadre d’une fermeture de station-service, cette fermeture doit avoir eu lieu après le 31 décembre 1992. Par conséquent, de nombreux exploitants, qui avaient fermé leur station avant cette date, se retrouvèrent exclus. C’est pourquoi FEDERAUTO demanda d’élargir le champ d’application à ces cas-là. On prépara l’amendement de l’accord de coopération entre les trois Régions et l’Etat fédéral concernant le financement de l’assainissement du sol. Les quatre parlements doivent toutefois encore approuver l’amendement dudit accord de coopération ce qui n’est pas du tout chose simple.
Le groupement réclame que les trois Régions prennent les mesures pour que l’amendement de l’accord de coopération soit approuvé le plus vite possible.
Heures d’ouverture
La législation actuelle relative aux heures d’ouverture engendre beaucoup de problèmes. Les stations-service sont soumises à deux régimes. La vente de carburants et de lubrifiants n’est pas assujettie à l’obligation de fermeture du soir, l’activité de shop par contre l’est. En pratique, cette situation provoque de nombreuses difficultés car la vente de carburants et le shop sont indissociablement liés et il est indispensable d’ouvrir après 20 heures pour garantir la rentabilité de la station.
Le groupement était demandeur d’une modification de la loi relative aux heures d’ouverture pour le secteur des stations-service. Avec FEDERAUTO, il effectua du lobbying intensif. Pour le groupement, il était clair que si l’interdiction de continuer de jouer ce rôle de convenience store (magasin remplissant une fonction de dépannage) était maintenue pour notre secteur, le réseau de stations-service en Belgique risquait de se réduire à une poignée de points de vente “fantômes” sans personnel ni aucune garantie de sécurité. Ces points de vente seraient la propriété d’un nombre restreint de multinationales qui, après quelques guerres des prix, harmoniseraient leur politique. Pour être de taille face à la concurrence des stations entièrement automatisées, les revendeurs doivent être à même de fournir des services supplémentaires à leurs clients. Il doit également être possible de prodiguer ces services en dehors des heures d’ouverture actuelles.
C’est pourquoi nous nous réjouissons que la Chambre ait approuvé le projet de loi relatif aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services le 6 juillet 2006. Le dépôt de ce projet de loi revient à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes. L’introduction de la notion d’activité principale ouvre une solution pour les stations-service dans la nouvelle loi. Il est question d’activité principale lorsque l’extérieur de l’établissement se réfère exclusivement à ladite activité, qu’on fait exclusivement la publicité de cette activité, que le choix d’autres produits est limité et que la vente du produit ou des produits constituant l’activité principale représente 50% du chiffre d’affaires annuel.
Le projet de loi approuvé stipule que les heures de fermeture obligatoires et le jour de repos hebdomadaire ne s’appliquent pas aux établissements dont l’activité principale consiste en la vente des produits suivants :
- quotidiens, revues, tabac, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale
- supports d’œuvres audiovisuelles et jeux vidéo ainsi que leur location
- carburants et huiles pour véhicules automobiles
- consommation de glace en portions individuelles
La loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication de la loi au Moniteur Belge. La loi actuelle relative aux heures d’ouverture reste d’application jusqu’à cette date.
Compensation de la température
Toutes les stations-service sont confrontées à des pertes de volume en raison des différences de température. Les stations-service achètent leurs carburants sur base d’un volume à 15°C. Par contre, ils vendent les carburants à la température que le produit a dans la citerne. Sur une livraison de 1.000 litres, la perte moyenne est de 3 à 4 litres. Une station qui vend annuellement 2.000.000 litres, perd quelque six à huit mille litres. Le vendeur de carburants doit payer ces pertes de toute façon, y compris la TVA et les impôts sur les litres perdus.
Pour résoudre ce problème, le SPF, Direction de l’Energie, a établi un projet d’arrêté royal (A.R.) constatant les règles spéciales en matière d’indication de la quantité lors de la commercialisation de certains carburants à moteur et carburants liquides en vrac. Ce projet d’A.R. oblige les stations-service à équiper leurs pompes d’une installation de compensation de température à 15°C avant le 1er janvier 2015. Mesure logique puisque toute la chaîne d’approvisionnement achète et vend des carburants à base d’un volume à 15°C, à l’exception de la vente de carburants dans la station-service. La température de 15°C est également utilisée dans le cadre des cotations internationales, des accises et de la TVA et enfin pour fixer les prix maximums dans le contrat-programme.
Cet A.R. réduit les pertes en raison de différence de température. Par conséquent, le groupement met tout en œuvre pour que cet A.R. devienne réalité dans les plus brefs délais.