Qu'est-ce la banque carrefour des entreprises (BCE)?
La BCE est un registre électronique chargé de collecter, conserver, gérer et mettre à disposition les données relatives à l'identification des entreprises.
Objectifs de la BCE?
- améliorer le fonctionnement des services fédéraux
- atteindre une simplification administrative pour les entreprises grâce à l'introduction du principe de la collecte unique de données
Qui figure dans la BCE?
- les entreprises établies sur le territoire belge
- unités d'établissement : lieu d'où s'exerce l'activité
Depuis le 1er juillet 2003 la BCE attribue à toute entreprise un numéro d'entreprise et à tout établissement appartenant à une entreprise un numéro d'établissement.
Qu'est-ce qu'un numéro d'entreprise?
Un numéro composé de 10 chiffres commençant par 0 ou 1. Il s'agit d'un numéro d'identification que les entreprises peuvent utiliser dans leurs rapports avec le gouvernement et d'autres entreprises. L'utilisation du numéro d'entreprise est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2005.
- Entreprises existantes avec un numéro de TVA : le numéro d'entreprise est le numéro de TVA précédé de 0
- Entreprises existantes sans numéro de TVA mais disposant d'un numéro de Registre national des Personnes morales : le numéro d'entreprise est le numéro de la personne morale précédé de 0
- Entreprises existantes sans numéro de TVA et sans numéro de Registre national des Personnes morales la BCE accorde automatiquement un numéro d'entreprise commençant par 0.
- Nouvelles entreprises : elles reçoivent un numéro d'entreprise à l'inscription. Provisoirement ce numéro commencera encore par 0, à terme il commencera par 1.
Qu'est-ce qu'un numéro d'établissement?
Il s'agit d'un numéro à 10 chiffres dont le premier chiffre à une valeur de 2 à 8.
Données figurant dans la BCE?
- dénomination de l'entreprise, adresse, forme juridique, situation juridique, fonctions, activités, siège social, qualités etc.
- des liens avec des établissements et avec d'autres entreprises, des liens vers des publications au Moniteur Belge, vers les bilans de la Banque nationale de Belgique etc. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter http://www.mineco.fgov.be/
Où s'adresser?
Vous trouverez ci-après un aperçu des actions à entreprendre lors de la création ou de la modification d'une entreprise ainsi que les instances y procédant
Actions devant être entreprises : | Exécutées par : |
Initiation/modification des données d'identification des personnes physiques (entreprises commerciales et artisanales) Changement d'adresse d'une personne physique | Zenito FEDERAUTO
Commune (domicile) + Zenito FEDERAUTO (unité d’établissement) |
Initiation/modification des données d'identification (dénomination, siège,...) d'une entreprise ayant la qualité de personne morale | Greffe du Tribunal du Commerce |
Les entreprises étrangères pour lesquelles l'enregistrement est obligatoire doivent s'adresser aux administrations/services auxquels les contraint la loi. | Les entreprises étrangères pour lesquelles l'enregistrement est obligatoire doivent s'adresser aux administrations/services auxquels les contraint la loi. |
Vérification des ‘aptitudes professionnelles’ et contrôle des ‘procurations préalables’ | ZenitoFEDERAUTO
(moyennant la surveillance du nouveau service 'd'agrément et de contrôle des guichets d'entreprise’ – SPF Economie) |
Octroi/modification de la qualité d'entreprise commerciale et artisanale +
Initiation/modification des données d'établissement (activités commerciales) | Zenito FEDERAUTO |
Demande de qualité d'identification TVA & employeur | Peut être effectué par Zenito FEDERAUTO ou TVA |
Octroi/modification identification de TVA | TVA |
Octroi/modification de la qualité d'employeur | ONSS |
Initiation/modification entreprise, personnes physiques, non-commerçant ou profession libérale mais avec identification de TVA | Bureau de la TVA |
Gens de maison | ONSS |
Professions libérales employeur sans identification de TVA | ONSS |
Associations de fait et associations provisoires sans personnalité morale | Bureau de la TVA ou ONSS (en fonction de l'objet : assujetti TVA ou employeur) |
ASBL | Greffe du Tribunal du Commerce (nouvelle loi sur les a.s.b.l.) |
Copropriétaires | Bureau des hypothèques |
Administrations locales et provinciales | ONSSALP (Office national de la Sécurité sociale des Autorités locales et provinciales) |
Montant de la redevance à Zenito FEDERAUTO
Le gouvernement a fixé légalement certaines redevances. Le tableau ci-dessous reprend les redevances principales. Un extrait de la BCE est de 11€ + 2€ frais d’envoi.
INSCRIPTION, MODIFICATION OU RADIATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE (A.R. 28/5/03)
Tarifs
| | A. INSCRIPTION A LA BCE | 1 | Nouvelle inscription en tant qu’entreprise commerciale | € 75 | Comprend 1 unité d’établissement | 2 | Inscription d’une unité d’établissement supplémentaire (2e, 3e…) | € 75 | Par unité d’établissement supplémentaire | 3 | Réinscription en tant qu’entreprise commerciale – L’intéressé n’a pas d’autre entreprise commerciale | € 75 | | B.REPRISE | 1 | Reprise d’une entreprise –Le repreneur n’a pas encore d’inscription | € 75 | Comprend 1 unité d’établissement | 2 | Reprise d’une entreprise –Le repreneur n’a pas encore d’inscription –2e, 3e, …unité d’établissement | € 75 | Par unité d’établissement supplémentaire | 3 | Reprise d’une entreprise constituée d’une seule unité d’établissement – Le repreneur a déjà une inscription | € 75 | Il s’agit d’une unité d’établissement supplémentaire | 4 | Reprise d’une entreprise constituée de plusieurs unités d’établissement – Le repreneur a déjà une inscription | € 75 | Par unité d’établissement |
C. RADIATION | 1 | Radiation en tant qu'entreprise | €75 | Par unité d'établissement radiée | | 2 | Radiation d'une unité d'établissement | €75 | Par unité d'établissement radiée |
Autres services : - Activation du numéro de TVA: 50 EUR (+ TVA)
- Demande d’autorisations: 70EUR (+ TVA)
- Extraits BCE: 11 EUR / unité d´établissement à venir chercher sur place
- …
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Modification de données dans la BCE : 75 EUR par unité d’établissement. Ce montant est le tarif légal appliqué par tous les guichets d’entreprises.
Modifications gratuites : les modifications suivantes dans la BCE sont toutefois gratuites :
- modification de la dénomination commerciale
- modification du numéro de compte bancaire ou des données de télécommunication
- passage d’une activité à titre principal à une activité à titre complémentaire ou vice et versa
- changement d’adresse suite à une décision de la commune de renuméroter les bâtiments ou de renommer la rue
- corrections
Modification TVA : 40 EUR (+ 21 % TVA)
Autres modifications : travail personnalisé, consultez l’agence la plus proche.
PME Direct applique les tarifs suivants en cas de cessation d’activité :
- Cessation BCE: 75 EUR
- Cessation TVA: 40 EUR (+ TVA)
Lorsque plusieurs inscriptions s'effectuent au même moment le droit d'inscription n'est redevable qu'une fois.
Les modifications d'office effectuées par le SPF (Service public fédéral) sont gratuites.
- Sont considérées comme de nouvelles inscriptions :
- reprise d'une unité d'établissement;
- nouvelle inscription après une ancienne radiation.
Comment payer Zenito FEDERAUTO?
Le paiement peut s'effectuer par virement, par Bancontact ou au comptant.
Numéro de compte de Zenito FEDERAUTO: 310-1805286-08
TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION, DE MODIFICATION OU DE CESSATION D'ACTIVITES PEUT EGALEMENT ETRE INTRODUITE VIA LE SITE DE ZENITO (http://www.zenito.be).